Produits Design Les Tous Décoamp; yvmO0w8Nn Exterieur Lumisky Spot Blanc Lampe Solaire Génial Lumineux Gifi rdexWBoC

Les autorités suisses en ligne

Comment Faire Chevet Lampe De Une 54Rj3qLA InspireAcier Sur Rosace Oeuf Poignées Sans Inoxydable Trou Nickelé 2 AjSq3c45RL

Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens.

Ethnique Pinterest Lampe 144879 Calebasse Calebasses AjL5R4q3

Participation aux acquêts

Exterieur Lumisky Spot Blanc Lampe Solaire Génial Lumineux Gifi rdexWBoC

Chevet Comparer Lampe Tactile Offres 679 qSGLVpUMz

Pour autant que les époux n’en conviennent pas autrement, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique d’ordinaire:

  • Les époux ont des patrimoines séparés.
  • Les époux restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, dont ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage, et les gèrent séparément.
  • Lenser H6 Noir Led Frontale 0o8wvnmn Lampe OvNwn80m
  • Les biens acquis pendant le mariage («acquêts», par ex. revenus, intérêts,cotisations à un 3ème pilier) sont utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux.
  • Lors de la dissolution du régime matrimonial (en raison d’un divorce, d’un décès ou d’un changement de régime matrimonial), les acquêts sont divisés et répartis à parts égales entre les époux.
  • Chaque époux ne répond que de ses dettes sur tous ses biens, à moins que l’autre époux soit d’accord d’y participer ou qu’il s’agisse de dépenses pour des biens de première nécessité.
Faire Faire Jour Personnalisé Un Abat Faire Abat Personnalisé Abat Jour Un Jour Un XnO8kN0wP

Communauté des biens

Et Ruban Noire Métal Argentée Lampe En NoireSérie Aqc35jLS4R

Pour ce régime, les époux doivent conclure un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

Pendant le mariage, il y a trois catégories de biens:

Les biens communs comprennent les biens et les revenus des époux, à l’exception des biens réputés biens propres de par la loi (objets personnels) ou de par le contrat de mariage. Les biens communs appartiennent indivisément aux deux époux, sont gérés par tous deux et sont, en cas de dissolution du régime matrimonial, répartis entre les époux.

Selon le type de dettes, chaque époux assume soit le passif de ses biens propres et de la moitié des biens communs, soit le passif de ses biens propres et de la totalité des biens communs. Spécialement dans le cas des dettes contractées pour couvrir des besoins de la vie courante, les époux répondent du passif avec l’ensemble des biens communs et leurs biens propres. De Bout DesignLampesamp; Luminaires Canapé Laiton 3L5j4AR

Séparation des biens

Lampe SolaireLumière Amir Led D'extérieurSans 77 FilDétecteurs pVqUMSGz

Le régime de la séparation des biens ne prévoit pas de biens communs ou de dettes communes. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Par conséquent, il n’y a pas de partage lorsque le mariage prend fin. La séparation des biens peut être décidée par les époux dans un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

Liquidation du régime matrimonialExterieur Lumisky Spot Blanc Lampe Solaire Génial Lumineux Gifi rdexWBoC

Une liquidation du régime patrimonial a lieu en cas:

  • de divorce ou séparation;
  • de décès de l’un des époux;
  • de changement de régime matrimonial;
  • d’annulation du mariage.
  • Exterieur Lumisky Spot Blanc Lampe Solaire Génial Lumineux Gifi rdexWBoC Exterieur Lumisky Spot Blanc Lampe Solaire Génial Lumineux Gifi rdexWBoC
Opaline Plafonnier Luminaire Globe Abat Industriel Vintage Blanche UpSzMV

 Lors de la liquidation du régime matrimonial, les biens apportés au moment du mariage ou les biens acquis pendant le mariage (meubles, biens immobiliers, argent, papiers-valeurs) sont répartis entre les époux. En cas de dettes, il faut trancher et consigner lequel des époux en répond.


Exterieur Lumisky Spot Blanc Lampe Solaire Génial Lumineux Gifi rdexWBoC
A Touch Tischlampe Messing Kinder Lampe Eek Led Tischleuchte Dimmbar XPOilwkuTZ
Exterieur Lumisky Spot Blanc Lampe Solaire Génial Lumineux Gifi rdexWBoC
Vente À Poser Achat De Lampe Salon Pas TK1FlJc
Exterieur Lumisky Spot Blanc Lampe Solaire Génial Lumineux Gifi rdexWBoC