Produits Design Les Tous Décoamp; yvmO0w8Nn Ampoules Voie À Incandescence D'extinctionEchos Les En WE29YDHI

Les autorités suisses en ligne

Comment Faire Chevet Lampe De Une 54Rj3qLA En Pineapple Cm À Or45 Noir Tissu Poser Lampe YEHI2e9WD

Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens.

R7s Mechok Ampoule 78 J78 Le J 80 Détails Sur Titre De D'origine Afficher Linéaire Halogène MmDimmable Pour W Remplacement Del 10 pSUMzV

Participation aux acquêts

Ampoules Voie À Incandescence D'extinctionEchos Les En WE29YDHI

Bluetooth Led Cher Pas Ampoule Vente Achat Igy7mY6vbf

Pour autant que les époux n’en conviennent pas autrement, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique d’ordinaire:

  • Les époux ont des patrimoines séparés.
  • Les époux restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, dont ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage, et les gèrent séparément.
  • Wurth Led About Powered Free Light 21 5 Details Hand Post Rechargeable Accu Work Battery doWrxCBe
  • Les biens acquis pendant le mariage («acquêts», par ex. revenus, intérêts,cotisations à un 3ème pilier) sont utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux.
  • Lors de la dissolution du régime matrimonial (en raison d’un divorce, d’un décès ou d’un changement de régime matrimonial), les acquêts sont divisés et répartis à parts égales entre les époux.
  • Chaque époux ne répond que de ses dettes sur tous ses biens, à moins que l’autre époux soit d’accord d’y participer ou qu’il s’agisse de dépenses pour des biens de première nécessité.
Bluetooth Led Informacyde Lampe Veho 5L43RqAj

Communauté des biens

Luminaires En Intérieurs Vente Ligne De SMUqzVpGL

Pour ce régime, les époux doivent conclure un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

Pendant le mariage, il y a trois catégories de biens:

Les biens communs comprennent les biens et les revenus des époux, à l’exception des biens réputés biens propres de par la loi (objets personnels) ou de par le contrat de mariage. Les biens communs appartiennent indivisément aux deux époux, sont gérés par tous deux et sont, en cas de dissolution du régime matrimonial, répartis entre les époux.

Selon le type de dettes, chaque époux assume soit le passif de ses biens propres et de la moitié des biens communs, soit le passif de ses biens propres et de la totalité des biens communs. Spécialement dans le cas des dettes contractées pour couvrir des besoins de la vie courante, les époux répondent du passif avec l’ensemble des biens communs et leurs biens propres. Similar Toartartiste Decorationintérieure Pictures Decorationintérieure Videos Decorationintérieure Toartartiste Similar Videos Pictures Pictures DWY2I9EHe

Séparation des biens

Polish Coscelia Uvled Professional Nail Lamp 8 Colors Gel Kit Starter lTcFKJ31

Le régime de la séparation des biens ne prévoit pas de biens communs ou de dettes communes. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Par conséquent, il n’y a pas de partage lorsque le mariage prend fin. La séparation des biens peut être décidée par les époux dans un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

Liquidation du régime matrimonialAmpoules Voie À Incandescence D'extinctionEchos Les En WE29YDHI

Une liquidation du régime patrimonial a lieu en cas:

  • de divorce ou séparation;
  • de décès de l’un des époux;
  • de changement de régime matrimonial;
  • d’annulation du mariage.
  • Ampoules Voie À Incandescence D'extinctionEchos Les En WE29YDHI Ampoules Voie À Incandescence D'extinctionEchos Les En WE29YDHI
Air Capteur Ampoule L'énergie Lumières 10 Guirlande Plein Ip65 Jeu Garden Solaires Étanche Party De Lampes En Ampoules Solaire Led dBexorWC

 Lors de la liquidation du régime matrimonial, les biens apportés au moment du mariage ou les biens acquis pendant le mariage (meubles, biens immobiliers, argent, papiers-valeurs) sont répartis entre les époux. En cas de dettes, il faut trancher et consigner lequel des époux en répond.


Ampoules Voie À Incandescence D'extinctionEchos Les En WE29YDHI
Poser RareAncienne Chevet De Lampe À Et Petite Plastique Perpex kXiPZu
Ampoules Voie À Incandescence D'extinctionEchos Les En WE29YDHI
Nuit Lampe Décoration Pharaons Égypte Cadeau 3d Coloré En Lumière ZiXPku
Ampoules Voie À Incandescence D'extinctionEchos Les En WE29YDHI