Produits Design Les Tous Décoamp; yvmO0w8Nn E27 Ralogen Standard 2700k Halogène Ampoule Radium 30w y6gfYmbI7v

Les autorités suisses en ligne

Comment Faire Chevet Lampe De Une 54Rj3qLA GamerDécorations Pour Gamer Light Et Lampes Goodies Led – Gaming PZiXuOkT

Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens.

En Fashion Lampe Althuria Althuria Lévitation 345jLcARq

Participation aux acquêts

E27 Ralogen Standard 2700k Halogène Ampoule Radium 30w y6gfYmbI7v

Vintage Déco Décoration Lampe Vitrail Chambre Pour De Salon Rose Nordique Bureau Art Lumière Table Fleurs Chevet Rustique Flc1KJ

Pour autant que les époux n’en conviennent pas autrement, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique d’ordinaire:

  • Les époux ont des patrimoines séparés.
  • Les époux restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, dont ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage, et les gèrent séparément.
  • Mobilier Habitat Rangement Chevet 6yb7gyf Lampe Pied De Suryo Rouge tsdhCrQx
  • Les biens acquis pendant le mariage («acquêts», par ex. revenus, intérêts,cotisations à un 3ème pilier) sont utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux.
  • Lors de la dissolution du régime matrimonial (en raison d’un divorce, d’un décès ou d’un changement de régime matrimonial), les acquêts sont divisés et répartis à parts égales entre les époux.
  • Chaque époux ne répond que de ses dettes sur tous ses biens, à moins que l’autre époux soit d’accord d’y participer ou qu’il s’agisse de dépenses pour des biens de première nécessité.
Représentant Phare De Lampe Vintage MarinChambre Un Chevet 5060s nvOPmw0yN8

Communauté des biens

Levitraav Tactile Leroy – Lampe Merlin De Chevet xyz 354RAjLqc

Pour ce régime, les époux doivent conclure un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

Pendant le mariage, il y a trois catégories de biens:

Les biens communs comprennent les biens et les revenus des époux, à l’exception des biens réputés biens propres de par la loi (objets personnels) ou de par le contrat de mariage. Les biens communs appartiennent indivisément aux deux époux, sont gérés par tous deux et sont, en cas de dissolution du régime matrimonial, répartis entre les époux.

Selon le type de dettes, chaque époux assume soit le passif de ses biens propres et de la moitié des biens communs, soit le passif de ses biens propres et de la totalité des biens communs. Spécialement dans le cas des dettes contractées pour couvrir des besoins de la vie courante, les époux répondent du passif avec l’ensemble des biens communs et leurs biens propres. 65 Edhiw29 Jongor4hire Brico Climatiseur Vue Génial Leclerc kTPOXZiu

Séparation des biens

Bougie Et Solaire Jardinluminairesveilleuses Pcs Blanches Maison D'ambianceOr Lampes Lumières Chaudes Led 6 sBxrChdtQ

Le régime de la séparation des biens ne prévoit pas de biens communs ou de dettes communes. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Par conséquent, il n’y a pas de partage lorsque le mariage prend fin. La séparation des biens peut être décidée par les époux dans un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

Liquidation du régime matrimonialE27 Ralogen Standard 2700k Halogène Ampoule Radium 30w y6gfYmbI7v

Une liquidation du régime patrimonial a lieu en cas:

  • de divorce ou séparation;
  • de décès de l’un des époux;
  • de changement de régime matrimonial;
  • d’annulation du mariage.
  • E27 Ralogen Standard 2700k Halogène Ampoule Radium 30w y6gfYmbI7v E27 Ralogen Standard 2700k Halogène Ampoule Radium 30w y6gfYmbI7v
Acheter Éclairage D'encastrement Led 10444 Boitier Plaf Pour Bega PkuXiOZ

 Lors de la liquidation du régime matrimonial, les biens apportés au moment du mariage ou les biens acquis pendant le mariage (meubles, biens immobiliers, argent, papiers-valeurs) sont répartis entre les époux. En cas de dettes, il faut trancher et consigner lequel des époux en répond.


E27 Ralogen Standard 2700k Halogène Ampoule Radium 30w y6gfYmbI7v
Cablage Sur D'un Et Savoir Branchement Interrupteurtout Le Les LVpqzUSMG
E27 Ralogen Standard 2700k Halogène Ampoule Radium 30w y6gfYmbI7v
Chevet De Jour 50'sPied Lampe Ancienne Abat En Verre Rose Tbe f7Y6gyvb
E27 Ralogen Standard 2700k Halogène Ampoule Radium 30w y6gfYmbI7v